Conditions générales de location d'un box de stockage

DomaBox — SAS au capital de 500 €, SIREN 131 463 234, RCS Mont-de-Marsan, siège 210 quartier la Callune, 40210 Commensacq. Site exploité : 16 ZA Moulin de Haut, 40210 Escource.

Version du 3 novembre 2026.

Elles complètent le contrat individuel signé en ligne ; en cas de contradiction, le contrat individuel prime.

Article 1 — Objet et qualification du contrat

DomaBox met à la disposition du locataire un emplacement de stockage individuel fermant à clé, situé 16 ZA Moulin de Haut, 40210 Escource, destiné au seul entreposage de biens mobiliers licites.

Le présent contrat est un contrat de louage de chose au sens des articles 1709 et suivants du code civil. Il n'emporte ni dépôt, ni garde, ni surveillance des biens entreposés. DomaBox met un emplacement à disposition ; elle n'en connaît pas le contenu, n'y a pas accès et n'en assume pas la conservation. Le locataire demeure seul gardien de ses biens au sens de l'article 1242 du code civil.

Le présent contrat est expressément exclu du statut des baux commerciaux régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, et ce quelles que soient la durée d'utilisation effective du box et la forme sociale du locataire. Le box n'est ni un local commercial, ni un local d'habitation, ni un espace de travail : il ne peut accueillir ni activité, ni réception de clientèle, ni siège social, ni domiciliation (article 8).

En conséquence, les règles d'expulsion des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ne trouvent pas à s'appliquer, le box n'étant pas un local d'habitation.

Article 2 — Durée, reconduction, résiliation

Le contrat prend effet à la date indiquée au contrat individuel, pour une durée minimale d'un mois. Il se reconduit ensuite tacitement de mois en mois.

Le locataire peut y mettre fin à tout moment, depuis son espace client, avec un préavis de 15 jours. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, DomaBox informe le locataire consommateur, chaque année, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

DomaBox peut résilier le contrat avec un préavis de deux mois, sauf manquement grave du locataire (article 9).

Changement de box. Sous réserve de disponibilité, le locataire peut demander à tout moment un box plus grand ou plus petit. Le transfert fait l'objet d'un avenant ; le nouveau loyer s'applique au jour près à compter de la date du transfert, sans frais.

Article 3 — Loyer, paiement, retard

Le loyer mensuel est indiqué au contrat individuel, toutes taxes comprises. Il est prélevé automatiquement, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, le jour anniversaire de la prise d'effet. Aucun frais de dossier n'est perçu. La facture est envoyée par email et reste disponible dans l'espace client.

Le loyer peut être révisé une fois par an, après information du locataire deux mois à l'avance. Le locataire qui refuse la révision peut résilier sans préavis ni frais avant sa prise d'effet.

En cas de retard de paiement, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux légal majoré, sans mise en demeure préalable. Lorsque le locataire agit pour les besoins d'une activité professionnelle, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Réciproquement, tout retard de DomaBox à restituer le dépôt de garantie au-delà du délai de l'article 4 ouvre droit, au profit du locataire, à un intérêt au taux légal majoré, dans les mêmes conditions.

Plafond de valeur des biens entreposés

La valeur totale des biens entreposés dans un box ne doit pas excéder 20 000 €, sauf accord écrit préalable de DomaBox et souscription par le locataire d'une assurance adaptée. Ce plafond permet à DomaBox de dimensionner son assurance de bâtiment et de signaler au locataire la nécessité d'une couverture propre ; il ne constitue en aucun cas un engagement de garantie de DomaBox sur la valeur des biens.

Article 4 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie égal à un mois de loyer est versé à la signature. Il ne porte pas intérêt et n'est pas soumis à la TVA.

Il est restitué dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin du contrat, déduction faite des seules sommes restant dues et dûment justifiées, et sous réserve de la validation de l'état des lieux de sortie. Toute retenue est motivée par écrit.

Article 5 — Accès au site

L'accès est ouvert tous les jours, de 6 h à 22 h, au moyen du code du portail communiqué au locataire.

Le locataire est expressément informé que ce code est commun à l'ensemble des locataires et qu'il ne permet donc aucune identification individuelle des entrées. Le portail et la vidéosurveillance protègent le site dans son ensemble ; ils ne constituent ni un gardiennage, ni une surveillance individuelle des box. La sécurité du box repose sur le cadenas du locataire, qu'il lui appartient de choisir d'une qualité adaptée à la valeur des biens entreposés.

Le locataire s'engage à ne communiquer ce code à aucun tiers et demeure responsable de tout accès obtenu grâce à lui. DomaBox se réserve de modifier le code à tout moment, notamment au départ d'un locataire, et en informe les locataires par email.

Le site est placé sous vidéosurveillance. Les caméras filment les abords et les allées ; elles ne filment jamais l'intérieur des box. Les images sont conservées 15 jours.

Article 6 — Cadenas, états des lieux et usage du box

Le locataire ferme son box au moyen de son propre cadenas, dont il conserve seul la clé ou la combinaison. DomaBox n'en détient aucun double et ne peut ouvrir le box, sauf dans les cas des articles 9 et 11. Un cadenas peut lui être vendu sur place au prix indiqué au contrat.

Le locataire réalise lui-même, depuis son espace client, un état des lieux photographique d'entrée lors de sa première visite, puis un état des lieux de sortie avant de rendre le box. Ces clichés, horodatés et géolocalisés, valent constat contradictoire entre les parties.

Le locataire ne perce, ne cheville et ne fixe rien aux parois, au sol ou à la porte du box sans l'accord écrit préalable de DomaBox. Il est interdit de fumer dans la halle et dans les box. Le locataire ne laisse rien dans les allées ni dans les parties communes, ni pendant la location ni à son départ.

Frais de remise en état. Si DomaBox doit enlever des biens laissés dans les parties communes, nettoyer le box ou réparer une dégradation excédant l'usure normale, les frais sont à la charge du locataire. DomaBox lui adresse au préalable un devis, sur lequel il dispose de huit jours pour présenter ses observations ou faire le nécessaire lui-même. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente, après médiation le cas échéant (article 12). Ces frais peuvent être imputés sur le dépôt de garantie.

Article 7 — Assurance

Le locataire déclare assurer les biens entreposés contre le vol, l'incendie, le dégât des eaux et les catastrophes naturelles, et s'engage à fournir une attestation en cours de validité, puis à la renouveler.

DomaBox assure le bâtiment, non son contenu. Elle ne répond des dommages subis par les biens entreposés que s'il est établi qu'ils résultent d'une faute qui lui est imputable, conformément au régime du contrat de louage.

Troubles causés par des tiers. Conformément à l'article 1725 du code civil, DomaBox ne garantit pas le locataire contre les troubles que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance — vol, effraction, dégradation — sauf s'il est établi qu'une faute de sa part les a rendus possibles, notamment un défaut d'entretien de la clôture, du portail ou de la vidéosurveillance. Le locataire conserve ses recours contre l'auteur des faits.

DomaBox peut indiquer au locataire un assureur spécialisé dans le stockage. C'est une simple information : le locataire reste libre de choisir son assureur, y compris celui de son habitation si le contrat couvre les biens entreposés hors du domicile. DomaBox ne perçoit aucune rémunération à ce titre.

Article 8 — Biens interdits

Sont interdits dans le box : les matières inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou radioactives ; les carburants ; les bouteilles de gaz, les aérosols et tout récipient sous pression ; les denrées périssables ; les animaux vivants, morts ou empaillés ; les végétaux ; les armes et munitions ; les produits stupéfiants ou de provenance illicite ; les déchets ; les biens dont la détention est réglementée ; et tout bien de nature à nuire au bâtiment, aux autres locataires ou à l'environnement.

Le locataire ne peut ni habiter le box, ni y travailler, ni y exercer une activité, ni y domicilier une entreprise.

En cas de soupçon sérieux et motivé de présence d'un bien interdit créant un péril imminent, DomaBox peut faire procéder à l'ouverture du box en présence d'un commissaire de justice, après information du locataire par tout moyen.

Article 9 — Défaut de paiement

9.1 — Relances

En cas d'échec de prélèvement, le locataire est averti par email avec un lien de régularisation, puis relancé à J+7. Une mise en demeure lui est adressée à J+15 par lettre recommandée électronique.

9.2 — Suspension de l'accès et contre-cadenas

À défaut de paiement dans les quinze jours de cette mise en demeure, le locataire consent expressément à ce que DomaBox suspende son accès au site et appose un contre-cadenas sur le box.

Cette apposition vaut remise de la détention des biens entreposés à DomaBox, au sens de l'article 2286 3° du code civil, aux seules fins de garantir le paiement des sommes dues. Elle n'emporte aucune reconnaissance d'une obligation de garde, de surveillance ou de conservation : DomaBox n'accède pas au contenu du box et n'en connaît pas la composition.

Le locataire recouvre l'accès à son box dès l'apurement intégral de sa dette, sans frais autres que les sommes restant dues.

9.3 — Interdiction de disposer des biens

DomaBox ne peut en aucun cas vendre, détruire ou céder les biens entreposés. Le droit de rétention n'emporte pas droit de disposer.

Le recouvrement s'opère par les seules voies de droit commun : obtention d'un titre exécutoire — injonction de payer ou jugement — puis saisie-vente des objets mobiliers dans les conditions des articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.

Jusqu'à l'exécution d'une telle décision, les biens demeurent la propriété du locataire.

9.4 — Résiliation

À défaut de paiement à J+30, le contrat est résilié de plein droit par application de la présente clause résolutoire, après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze jours et mentionnant expressément la présente clause.

Le sort des biens laissés dans le box après la résiliation est réglé par l'article 13.

Article 10 — Données personnelles

Les données du locataire sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les fondements juridiques, les durées de conservation, les destinataires et les droits du locataire.

En résumé : les justificatifs sont supprimés 90 jours après la fin du contrat, les photos d'états des lieux conservées 2 ans, les factures et contrats 10 ans au titre des obligations comptables. Aucune donnée n'est vendue ni cédée. Réclamations : contact@domabox.fr, puis la CNIL.

Article 11 — Droit de rétractation

Le locataire consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance (art. L. 221-18 du code de la consommation).

Toutefois, lorsqu'il demande expressément que le service commence avant l'expiration de ce délai — en cochant la mention prévue à cet effet lors de la signature — il perd son droit de rétractation dès la délivrance du code d'accès, conformément à l'article L. 221-28 du même code. Cette perte lui est signalée avant la signature.

Avant la délivrance du code d'accès, l'annulation reste possible sans frais depuis l'espace client, et les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@domabox.fr ou au siège social. DomaBox en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond sous 30 jours.

À défaut de solution amiable, le locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DomaBox, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Le nom et les coordonnées du médiateur seront indiqués ici avant l'ouverture des réservations en ligne.

Le locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 — Fin du contrat et biens laissés dans le box

13.1 — Obligation de libérer

À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, le locataire est tenu de vider intégralement le box, de retirer son cadenas et de laisser l'emplacement propre et en bon état.

13.2 — Défaut de libération

Si, passé un délai de quinze jours à compter de la fin du contrat, le box n'a pas été libéré, DomaBox pourra, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours :

• faire procéder à l'ouverture du box et à l'établissement d'un inventaire contradictoire par commissaire de justice ;
• facturer une indemnité d'occupation égale au loyer mensuel, prorata temporis, jusqu'à libération effective ;
• faire enlever et entreposer les biens, aux frais du locataire.

13.3 — Biens abandonnés

Les biens non réclamés six mois après la fin du contrat, malgré deux mises en demeure adressées à la dernière adresse connue du locataire, pourront être regardés comme abandonnés.

DomaBox ne pourra alors en disposer qu'après inventaire par commissaire de justice et, s'agissant de biens ayant une valeur vénale, qu'en vertu d'une décision de justice. Les biens dépourvus de valeur marchande pourront être évacués vers une filière de traitement agréée, l'inventaire en faisant foi.

Le produit net d'une éventuelle vente est imputé sur les sommes dues ; le solde reste à la disposition du locataire pendant cinq ans.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

Pour le locataire consommateur, les règles de compétence du code de procédure civile s'appliquent : il peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile. Pour le locataire professionnel, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Mont-de-Marsan.